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- Lois fédérales du Canada
- Lois des provinces et territoires du Canada
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- Coutumes et traditions des communautés autochtones
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- ❌ Ce n’est pas un site pornographique
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⚖️ Références légales (Canada & Québec)
- Code criminel du Canada – Article 271 : Interdit toute forme d’agression sexuelle.
- Code criminel du Canada – Articles 286.1 à 286.5 : Interdit l’achat, la vente ou la publicité de services sexuels rémunérés.
- Code criminel du Canada – Article 264 : Définit et punit le harcèlement criminel.
- Charte des droits et libertés de la personne du Québec – Article 10 : Interdit la discrimination et le harcèlement fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, etc.
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